Textes de lois

C'est la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 qui ont modifié la réglementation en assainissement non collectif.

Dispositions législatives et réglementaires relatives à l’ANC :

• Code de la santé publique : raccordement L.1331-1 à L.1331-7-1, sanctions L.1331-8, accès aux propriétés privées L.1331-11, diagnostic technique annexé à l’acte de vente L.1331-11-1
• Code de l’urbanisme : attestation de conformité permis de construire R.431-16, permis d’aménager R.441-6
• l'Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux installations d'assainissement non collectif

Prescriptions techniques qui s’appliquent aux dispositifs d’ANC jusqu’à 20 EH (Equivalent Habitant) :

• • Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH

Modalités de la mission de contrôle de l’ANC :

• • • Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif