Textes de lois

Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

Le Code de la Santé Publique et notamment les Articles L1331-1 à L1331-9 encadre l'assainissement collectif et plusieurs Arrêtés sont relatifs aux systèmes d'assainissement collectif, l'Arrêté du 21 juillet 2015 et l'Arrêté du 24 août 2017.